Service Public d’Assainissement Non Collectif
En l’absence de raccordement à un réseau collectif, l’assainissement individuel permet d’assurer un traitement des eaux pour préserver l’environnement.
Longtemps considéré comme une solution d’attente au raccordement à l’assainissement collectif, l’assainissement autonome est pourtant une réponse techniquement performante et économiquement durable.
Bien conçue, correctement dimensionnée et entretenue, une installation d’assainissement non collectif permet d’éliminer près de 95% de pollution. Efficace, elle contribue à la préservation de l’environnement.
L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, l’épuration et la filtration des eaux usées domestiques générées par les habitations non raccordées à un réseau collectif d’assainissement (« tout à l’égout »). En conséquence, ces habitations doivent traiter elles-mêmes leurs eaux usées.
| PRESTATIONS | PRIX HT | PRIX TTC |
|---|---|---|
| Installation existante | ||
| Diagnostic initial et vente | 120 € | 132 € |
| Contrôle périodique de bon fonctionnement | 120 € | 132 € |
| Installation neuve ou réhabilitée | ||
| Etude de sol (Test de percolation-Méthode Porchet) | 120 € | 132 € |
| Contrôle de conception et implantation | 80 € | 88 € |
| Contrôle de conception et implantion sans déplacement et sans étude de sole (filière dérogatoire) | 95 € | 104,50 € |
| Contrôle de conception et implantation suite à une modification de projet | 80 € | 88 € |
| Contrôle et bonne exécution des travaux | 120 € | 132 € |
| Contre-visite de bonne exécution des travaux | 80 € | 88 € |
- La loi du 30 décembre 2006 réaffirme donc l’obligation faite aux collectivités locales de mettre en place un service public d’Assainissement non collectif, ou SPANC, chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. Les 32 communes de notre territoire sont concernées par ces contrôles.
Cette loi impose aux particuliers qui ne peuvent pas se raccorder à un réseau d’assainissement collectif d’installer un dispositif d’assainissement autonome et de le maintenir en bon état de fonctionnement.
LES MISSIONS DU SPANC
Afin de répondre aux exigences réglementaires, le SPANC réalise les contrôles suivants :
- Le contrôle de conception des projets d’assainissement non collectif des installations neuves ou réhabilitées
Il s’agit d’une vérification du bon choix de la filière d’assainissement envisagée, par rapport à la réglementation en vigueur et en fonction des caractéristiques de l’environnement (nature géologique, perméabilité, surface disponible, pente du terrain…) et de l’habitation existante ou projetée
- Le contrôle d’exécution des installations neuves ou réhabilitée
Le SPANC contrôlera la conformité de la réalisation vis-à-vis du projet retenu initialement et de la qualité des travaux effectués
- Le diagnostic dans le cadre de la vente d’un bien immobilier
Ce diagnostic est obligatoire. Un diagnostic daté de moins de 3 ans doit être fourni pour toutes les transactions immobilières.
Les contrôles et les diagnostics d’assainissement non collectif ont été confiés à Véolia, notre prestataire de services.
Vous projetez de faire construire votre habitation ou de réhabiliter votre installation d’assainissement ?
Vous vendez votre bien immobilier ?
Vous devez remplir et déposer auprès de notre prestataire Véolia un dossier :
Demande de construction ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement individuel neuf : formulaire demande de conception 2023 CDC BGS (1)
Demande de diagnostic assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier : formulaire SPANC Véolia 2023